Nos Missions / Rapports Locatifs
Locataires
Vous êtes propriétaire ? Cliquez ici.
L'Huissier de justice vous aide dans le respect de vos droits
A L'ENTREE DANS LES LIEUX ?
Vos droits
- Obtenir un bail écrit.
- Disposer d'un état des lieux.
- Jouir d'un logement en bon état.
Vos obligations
- Verser un dépôt de garantie en accord avec le propriétaire.
- Souscrire une assurance couvrant les risques locatifs.
PENDANT LA LOCATION ?
Vos droits
- Jouir de locaux entretenus selon l'usage défini par le bail.
- Aménager les lieux sans les transformer.
- Résilier le contrat à tout moment dans les conditions prévues (notification, préavis...)
Vos obligations
- Payer le loyer et les charges récupérables à l'échéance prévue dans le bail.
- Assumer l'entretien courant des locaux.
- Jouir des locaux en « bon père de famille » et répondre des dégradations et pertes de votre fait.
- Ne pas sous-louer ou céder le bail, sauf accord du propriétaire.
Votre bailleur refuse d'effectuer les travaux qui lui incombent
- Évitez impérativement d'interrompre le paiement du loyer.
- Faites constater la carence du bailleur.
- Contactez un Huissier de Justice qui sommera le propriétaire de faire les travaux.
- Demandez l'assignation du propriétaire devant le tribunal pour solliciter sa condamnation à exécuter les travaux ou l'autorisation de les réaliser vous-même, sous déduction ou consignation des loyers.
Votre bailleur refuse de vous restituer le dépôt de garantie
- Adressez au bailleur une mise en demeure.
- Agissez au plus vite en contactant un Huissier de Justice pour engager l'action en restitution.
Vous avez des difficultés pour payer votre loyer : AGISSEZ VITE !
- Proposez un plan d'apurement afin de rembourser progressivement votre dette. L'Huissier de Justice vous aidera à formaliser cet accord.
- Demandez à l'organisme versant l'allocation logement de l'adresser directement au propriétaire.
- Constituez un dossier auprès du Fonds de Solidarité de Logement.
- Évitez toute résistance passive qui entraînerait la résiliation du bail par l'application de la clause résolutoire pour défaut de paiement.
Votre bailleur refuse le règlement de votre loyer
- Demandez au bailleur de justifier son refus.
- Contactez rapidement un Huissier de Justice pour la mise en oeuvre d'une procédure particulière appelée « procédure d'offres réelles et consignation ».
A VOTRE DEPART DES LIEUX ?
Vos droits
- Avoir la garantie d'un délai de préavis.
- Obtenir la restitution du dépôt de garantie si le local est rendu en bon état.
- Disposer d'un état des lieux de sortie.
- Obtenir la continuation du bail au profit de vos ayants droit sous certaines, conditions de droit.
Vos obligations
- Payer le loyer jusqu'à la fin du préavis.
- Restituer les locaux dans un état conforme à l'entrée dans les lieux.
