Nos Missions / Constat
Pour prévenir d'un conflit ultérieur
Vous faites construire
Demandez à un Huissier de Justice de constater l'affichage du permis de construire qui est obligatoire.Faites constater l'état des travaux du chantier (notamment en cas de retard, ou de malfaçons).
Vous achetez un bien immobilier en mauvais état
Faites-le constater par un Huissier de Justice afin de justifier de l'état initial du bien (car l'administration fiscale peut contester le prix d'achat).Votre banque peut soumettre le crédit à la production d'un constat d'Huissier de Justice.
Vous louez un logement
Un état des lieux dressé en début de location protège les droits du locataire et du propriétaire.Etabli par l'Huissier de Justice, il distinguera, d'après les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de faire réparer et celles que le propriétaire doit conserver à sa charge.
L'HUISSIER DE JUSTICE CONSTATE POUR EVITER QUE L'ON CONTESTE.
Si vous subissez un préjudice
La loi vous impose de rapporter la preuve des dommages subis pour en obtenir réparation.L'HUISSIER DE JUSTICE PROTEGE VOS DROITS.
Chez vous
Pour constater :- un dégât des eaux ;
- l'empiètement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin ;
- le bruit intempestif de la discothèque installée dans le sous-sol de votre immeuble...
Dans la gestion de votre patrimoine
Pour constater :- la mauvaise exécution ou la non-conformité des travaux que vous faites réaliser ;
- la sous-location par votre locataire...
Dans le cadre des relations familiales
Pour constater :- le refus opposé par votre ex-conjoint de vous confier les enfants, malgré votre droit de visite...
Dans la vie des affaires
Pour constater :- une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent ;
- la défectuosité de la machine qui vient d'être livrée ;
- les conditions de tenue d'une Assemblée Générale d'actionnaires...
Quand l'huissier de justice peut-il intervenir ?
A la demande d'un particulier
A toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche, un particulier peut demander à un Huissier de Justice d'établir un constat chez lui ou sur la voie publique.Sur décision du juge
S'il est envoyé par le juge et dûment autorisé par celui-ci, l'Huissier de Justice peut venir dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers et sans son accord.Mais il est tenu de respecter l'horaire légal de son intervention, de 6 heures du matin jusqu'à 21 heures.
Vous subissez un préjudice ?
Faites-le constater, il en restera toujours l'essentiel : LA PREUVE.Le constat de l'Huissier de Justice, c'est un témoignage solide et fiable :
rien que les faits, en tout IMPARTIALITE...
Un constat est une preuve incontestable pour faire valoir vos droits.
