Alain Delaye et Céline Delaye - Huissiers de Justice Alain Delaye et Céline Delaye - Huissiers de Justice

Nos Missions / Permis

Vous avez des projets de constructions ou de rénovations immobilières ? L'Huissier de Justice est à vos côtés. Ce dernier est là pour :

Vous informer

Le Code de l'Urbanisme dispose que quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, doit au préalable obtenir un permis de construire.
Cette réglementation est également applicable aux travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Les dispositions de l'article R 421-39 du Code de l'Urbanisme imposent :

L'affichage sur le terrain, dès la notification de la décision d'octroi et pendant une durée de 2 mois, de manière visible de la voie publique, d'un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et devant comporter les mentions suivantes :


La publication d'un extrait du permis de construire par voie d'affichage à la mairie pendant 2 mois.


Vous avertir


Vous apporter l'élément de preuve indispensable

Faire appel à un Huissier de Justice garantit votre opération immobilière.

L'Huissier de Justice dressera, en mairie et sur les lieux des travaux, un constat attestant l'affichage du permis de construire obtenu comportant les mentions obligatoires de l'article A 421-7 du Code de l'Urbanisme. Il y relatera avec précision l'endroit d'affichage du panneau réglementaire visible de la voie publique.

Il attestera de la réalité de la continuité de l'affichage de votre permis de construire conformément aux dispositions de l?article R 490-7 du Code de l'urbanisme en début, pendant et à la fin de la période de 2 mois.

Il pourra également vérifier auprès du tribunal Administratif l'absence de recours.

Sachez qu'en cas de contestation, le constat de l'Huissier de Justice est votre meilleure protection.

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