Alain Delaye et Céline Delaye - Huissiers de Justice Alain Delaye et Céline Delaye - Huissiers de Justice

Nos Missions / Constat

Pour prévenir d'un conflit ultérieur

Vous faites construire

Demandez à un Huissier de Justice de constater l'affichage du permis de construire qui est obligatoire.
Faites constater l'état des travaux du chantier (notamment en cas de retard, ou de malfaçons).

Vous achetez un bien immobilier en mauvais état

Faites-le constater par un Huissier de Justice afin de justifier de l'état initial du bien (car l'administration fiscale peut contester le prix d'achat).
Votre banque peut soumettre le crédit à la production d'un constat d'Huissier de Justice.

Vous louez un logement

Un état des lieux dressé en début de location protège les droits du locataire et du propriétaire.
Etabli par l'Huissier de Justice, il distinguera, d'après les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de faire réparer et celles que le propriétaire doit conserver à sa charge.

L'HUISSIER DE JUSTICE CONSTATE POUR EVITER QUE L'ON CONTESTE.


Si vous subissez un préjudice

La loi vous impose de rapporter la preuve des dommages subis pour en obtenir réparation.
L'HUISSIER DE JUSTICE PROTEGE VOS DROITS.

Chez vous

Pour constater :

Dans la gestion de votre patrimoine

Pour constater :

Dans le cadre des relations familiales

Pour constater :

Dans la vie des affaires

Pour constater :

Quand l'huissier de justice peut-il intervenir ?

A la demande d'un particulier

A toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche, un particulier peut demander à un Huissier de Justice d'établir un constat chez lui ou sur la voie publique.

Sur décision du juge

S'il est envoyé par le juge et dûment autorisé par celui-ci, l'Huissier de Justice peut venir dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers et sans son accord.
Mais il est tenu de respecter l'horaire légal de son intervention, de 6 heures du matin jusqu'à 21 heures.


Vous subissez un préjudice ?

Faites-le constater, il en restera toujours l'essentiel : LA PREUVE.

Le constat de l'Huissier de Justice, c'est un témoignage solide et fiable :
rien que les faits, en tout IMPARTIALITE...

Un constat est une preuve incontestable pour faire valoir vos droits.

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